Convention d'UNIDROIT sur volés ou illicitement exportés

Le 1995 Convention d'UNIDROIT sur volés ou illicitement exportés et d'autres instruments juridiques internationaux sur le commerce illicite fixent des lois pour la restitution des biens culturels volés et le retour des biens culturels illicitement exportés. En particulier, elle définit les objets fouilles clandestines, et précise que les objets provenant de fouilles illicites sont considérées comme étant volé (et tombent donc sous le corps de la loi relative aux objets volés). Il prévoit également un délai dans lequel les propriétaires privés ou les Etats peuvent demander la restitution de leurs objets – 50 année et dans 3 années de connaissance de la localisation de l'objet et l'identification de son possesseur. Les principes fondamentaux sont:

• "Le possesseur d'un bien culturel qui a été volé doit le restituer";
• Il prévoit la possibilité de la rémunération versée au possesseur de l'objet volé, lorsqu'il a pris soin d'éviter d'acquérir les biens culturels volés; critères pour l'établissement de diligence comprennent circonstances de l'acquisition, caractère des parties concernées, prix payé, consultation d'un registre des biens culturels volés;
• Un bien culturel illicitement exporté doit être retourné si l'objet est d'une importance culturelle significative pour l'État requérant;
• Il prévoit la possibilité de la rémunération versée au possesseur de l'objet exporté illégalement où on a pris soin d'éviter l'acquisition de biens culturels exportés illégalement: critères pour établir la diligence comprennent circonstances de l'acquisition et de l'absence d'un certificat d'exportation requis par la loi de l'Etat requérant.

En Mars 2011, elle a 31 Les Etats parties, 11 autres États l'ont signé mais pas encore ratifié la Convention. Le texte intégral de la Convention est disponible ici. Une trousse d'information de l'UNESCO d'élaborer sur la lutte contre le trafic illicite des biens culturels peut être téléchargé ici.